Conditions générales de vente de Jordan Suisse AG

Les relations juridiques entre Jordan Suisse AG (ci-après «Vendeur») et l'Acheteur sont soumises aux présentes Conditions générales. Les conditions générales s'appliquent au plus tard à la réception des marchandises et sont considérées comme acceptées. Les conditions divergentes, en particulier les conditions générales et les conditions d'achat de l'acheteur, ne sont pas recevables; elles ne sont applicables au vendeur qu'avec sa confirmation écrite.

Offres, prix

  1. Les prospectus, illustrations, offres et autres sont toujours sans engagement. Les ventes intermédiaires restent réservées. La confirmation de commande écrite du vendeur prévaut pour la livraison convenue. Le contrat ne sera réputé conclu qu'à la réception de la confirmation de commande par l'acheteur. Le transfert du risque a lieu à ce moment. Les compléments, modifications ou accords accessoires aux présentes conditions générales ou à la confirmation de commande doivent être convenus par écrit. Lorsque deux lettres de confirmation, contenant des dispositions divergentes, se croisent, celle du vendeur prévaut.
  2. Sauf convention contraire reconnue expressément par écrit, tous les prix d'achat sont nets, hors TVA , départ dépôt du vendeur, sous réserve de modifications de prix en tout temps. En principe, les prix indiqués dans la confirmation de commande du vendeur prévaudront. Cependant, une augmentation des prix des fournisseurs du vendeur après l'envoi de la confirmation de commande peut entraîner une augmentation correspondante du prix d'achat. Ceci s'applique également aux commandes passées via Internet. Les livraisons et services supplémentaires seront facturés séparément.
  3. Les prix de vente / détail incluent la TVA de 7,7% actuellement et sont des prix de vente conseillés.
  4. Les prix coupé sur mesure seront appliqués pour:
    • Les pièces coupées en longueur et en largeur.
    • Les commandes qui se composent de plusieurs pièces, quand elles doivent correspondre en gamme de couleur et avoir le même sens de marche, même si les tapis individuels ont une largeur originale. En revanche, le coût de la couture collée est éliminé.
    • Pour les plans sur mesure, seules les pièces rectangulaires coupées en longueur et en largeur sont livrées et calculées.
    • Dimension spéciale: pour une dimension de coupe de longueur extrême avec des déchets désavantageux ou une coupe très élaborée, un supplément d'au moins 30% du prix d'achat doit être calculé. Ceci s'applique à des dimensions de coupe dès 5 m. de longueur et de moins de 170 cm de largeur pour des largeurs d'origine d'au moins 400 cm (min. 1x1m).

livraisons

  1. Les livraisons ont lieu selon les possibilités, et si aucun autre accord a été conclu, dans le cadre du service de transport du vendeur, selon l'itinéraire / description de l'itinéraire, franco à l´adresse commerciale de l'acheteur, au risque de l'acheteur (même lors de l'utilisation du moyen de transport du vendeur).
  2. Si le lieu de livraison est en dehors du plan de la tournée, ou si la livraison ne peut être effectuée par le service de transport du vendeur pour des raisons dont le vendeur n'est pas responsable, la livraison sera effectuée par un transitaire désigné par le vendeur.
  3. Lors de difficulté exceptionnelle (par exemple absence de routes d´accès pour les camions) ou si la livraison est entravée, le vendeur est libéré de toute obligation et a le droit de décharger les marchandises, aux risques de l´acheteur, au lieu de déchargement approprié le plus proche. Si la livraison est effectuée sur un chantier, les marchandises doivent être déchargées, sous réserve d'autres obligations d'exécution aux risques et périls de l'acheteur, dans un lieu accessible par un chariot élévateur. Les coûts supplémentaires sont énumérés à la section 11 «Frais de livraison et d'emballage» ci-dessous.
  4. L'acheteur est obligé d'accepter les marchandises à la livraison. Les marchandises sont également considérées avoir été acceptées par l'acheteur lors de la livraison à l'entrepôt de l'acheteur et / ou en l'absence de l'acheteur. Du côté de l'acheteur, au moins une personne doit être disponible pour décharger les marchandises sur place. La distribution des marchandises dans des appartements individuels et / ou à des étages individuels incombe à l'acheteur.
  5. Le vendeur a droit à des livraisons partielles et à des prestations partielles en tout temps.
  6. Les dates de livraison annoncées ne sont pas des dates fixes. Les livraisons ne peuvent être garanties à un moment spécifique. Les dates et heures seront si possible respectées. Les livraisons partielles ou les livraisons tardives ne donnent pas le droit de résilier le contrat ou de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts ou autres réclamations.
  7. Si la livraison ne peut être effectuée dans le cadre du service de transport du vendeur, les frais de transport qui en résultent seront facturés à l'acheteur. Les petits envois seront envoyés par poste. Les coûts supplémentaires sont listés dans la section 11 "Frais de livraison et d'emballage" ci-dessous. En cas de livraison endommagée, l'acheteur doit présenter à l'entreprise de transport un constat de dommages établi lors de la livraison et le remettre immédiatement au vendeur. En cas de réclamations tardives, le vendeur ne remplacera en aucun cas les dommages. En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts, voir ci-dessous les paragraphes 29 et suivants "Avis de vices, demandes en garantie, prescription".
  8. le vendeur n'est pas responsable des dates de livraison fixées, en cas de retards de livraison pour cause de force majeure et d´événements qui rendent la livraison nettement plus difficile ou impossible pour le vendeur - notamment pannes, perturbation des voies de circulation, injonctions administratives, catastrophes naturelles, etc., que ce soit avec les fournisseurs ou leurs sous-traitants. Cela donne le droit au vendeur de reporter la livraison pendant la durée de l'empêchement plus un délai raisonnable ou de résilier le contrat en totalité ou en partie en raison des engagements qui n´ont pas été remplis.

Frais de livraison et d'emballage

  1. L'acheteur doit payer au vendeur les frais de livraison et d'emballage suivants, en plus du prix d'achat de la marchandise:
    • Pour les livraisons, une participation à la RPLP et des frais d'emballage et d'administration de CHF 17.20 par livraison seront facturées.
    • Les frais éventuels, tels que petites quantités, frais de coupe et frais de transport perçus par le fabricant vis-à-vis du vendeur sont à la charge de l'acheteur.
    • Pour les petits envois postaux, les frais (en principe CHF 30, hors TVA) seront facturés.
    • Pour les livraisons d´un montant total de marchandises inférieur à 750 CHF (hors TVA), un supplément de 75 CHF (hors TVA) et les frais de transport seront facturés en fonction des coûts. Les livraisons partielles demandées par l'acheteur seront facturées jusqu'à CHF 95 par livraison partielle.
    • Lors de la livraison de la marchandise par une société de transport tierce (clause 5 ci-dessus), les frais de transport respectifs au prix coûtant seront facturés à l'acheteur.
    • Dans le cas de commandes individuelles, les livraisons sur des chantiers ou à des adresses privées et des livraisons d'objets, l'acheteur sera facturé des frais de livraison et d'emballage facturés au vendeur au prix coûtant. Généralement les frais se montent à CHF 95 par roule/palette et à CHF 160 pour deux palettes.
    • Les transports spéciaux tels que les livraisons par grue ou téléphérique seront facturés à l'acheteur au prix coûtant.

Paiement, retard de paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture (date d´échéance). Un escompte non autorisé ou d'autres déductions seront débités. Le vendeur est en droit, en dépit des dispositions contraires de l'acheteur, de compenser d'abord les paiements sur ses dettes plus anciennes (au choix du vendeur, sur les frais, les intérêts ou sur la prestation principale). Le vendeur informera l'acheteur sur l´imputation effectuée.
  2. Si la date d´échéance du paiement spécifiée à l'article 12 n'est pas (ou partiellement) respectée, l'acheteur est redevable d'un intérêt de retard de 7% p.a. à compter de la date d'échéance, sans avoir besoin d'un rappel du vendeur. En outre, la totalité des créances impayées envers l'acheteur est due. En cas de retard de paiement, tous les rabais, escomptes ou autres réductions cessent automatiquement d'être applicables.
  3. Les frais de recouvrement (rappel, frais de recouvrement, etc.) sont à la charge de l'acheteur. Pour chaque rappel, le vendeur facture des frais de CHF 30.
  4. En cas de défaut (partiel) de paiement, le vendeur a le droit - sans avoir à le déclarer immédiatement - de résilier le contrat et de récupérer les livraisons déjà effectuées ainsi que d'exiger une indemnisation pour les dommages découlant de l'inexécution. Pour le retour des marchandises livrées, les numéros 34 et suivant à la section "Retours" ci-après s'appliquent.

Réserve de propriété

  1. Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de la créance du prix d'achat total ainsi que toutes les autres créances, y compris les réclamations d'intérêts, les frais de relance et d'exécution ainsi que les frais de justice pour l'acheteur. L'acheteur doit traiter les marchandises avec soin. Il doit les assurer suffisamment, à ses frais, à la valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol.
  2. Avant le paiement intégral, conformément à la section 12 ci-dessus, l'acheteur ne peut pas
  3. Le vendeur a le droit, sans autre déclaration écrite de l'acheteur, d'enregistrer une réserve de propriété dans le registre correspondant. Dans tous les cas, l'acheteur est tenu de coopérer, sur les ordres du vendeur, à l´enregistrement de cette entrée et, le cas échéant, en particulier les déclarations au sens de l'art. 4, paragraphe 4 de l´Ordonnance du Tribunal Fédéral concernant l'enregistrement des droits de propriété.

Difficultés de paiement de l'acheteur, saisie ou faillite

  1. Si, après la conclusion du contrat, il est reconnu que la revendication du vendeur est à risque sur le prix d'achat en raison d´un rendement insuffisant de l'acheteur (par exemple demande d'ouverture de procédure de faillite ou détérioration significative de la situation financière de l'acheteur), le vendeur est en droit de suspendre l'exécution et de résilier le contrat et, en dépit d'un accord contraire, exiger un prépaiement, sans que des dommages et intérêts en résultent pour l'acheteur. Les créances actuelles sont dues immédiatement.
  2. En cas de saisie de biens appartenant au vendeur de marchandises (ci-dessus paragraphe 16 et suivants) ou l’enregistrement de biens à l'inventaire de la faillite, l'acheteur doit informer immédiatement le vendeur par écrit et exiger le rejet dans une procédure de recouvrement de créances ou de faillite.

Objet de la vente, couleurs techniques et écarts de structure, ombrage

  1. Dans toutes les variantes de l'article, des différences de structure et / ou de couleur peuvent se produire, en particulier entre les largeurs individuelles et deux livraisons différentes et entre les échantillons et la marchandise livrée. Ces écarts sont liés au matériel et ne représentent pas des défauts techniques; ils ne donnent droit à aucune réclamation contre le vendeur. Les désignations de l´assortiment ne sont que des désignations d'usine qui peuvent être librement choisies par le fabricant et ne donnent droit à aucune réclamation contre le vendeur.
  2. La laine, le coton, le coco et le sisal sont des matériaux naturels. Dans le coco et le sisal il y a des irrégularités comme des noppes compactes, des stries de différentes couleurs ou une trame irrégulière en raison du matériau, qui ne constituent pas des défauts techniques; ils ne donnent droit à aucune réclamation contre le vendeur.
  3. Le bois, le liège et le lino sont des produits naturels. Entre autres choses, les phénomènes suivants ne représentent pas des défauts techniques; ils ne donnent droit à aucune réclamation contre le vendeur (la liste suivante n'est pas exhaustive):
    • Changements de couleur naturels / décoloration due à l'exposition à la lumière.
    • Les différences de couleur, en particulier dans différents bois exotiques et déjà présentes dans la matière première.
    • Inclusion de minéraux dans les bois exotiques visibles sous forme de remplissage de pores jaunes ou blancs pouvant conduire à une réaction chimique aux taches.
    • Fines fissures qui peuvent être déjà présentes mais invisibles lors de la production de parquet et s´ouvrir plus tard, à moins d´être éclatées ou décollées.
    • Des nœuds réparés dans le bois / nœuds tombants.
  4. Pour les moquettes en velours, des changements permanents de nuances / phénomène dit d’ombrage peuvent se produire dans de rares cas. La cause n’est pas matérielle ou liée à la structure. Ceux-ci doivent être tolérés par l'acheteur et ne donnent pas droit à des réclamations contre le vendeur.
  5. 25.) L'acheteur doit tenir compte des propriétés biologiques, physiques et chimiques des produits lorsqu'ils sont achetés, entreposés et utilisés; le vendeur décline toute responsabilité pour
  6. l´apparition de dommages après le transfert des risques (dommages pendant le stockage, l'utilisation et l´usinage, etc.). Si nécessaire, l'acheteur doit consulter un expert. L'acheteur doit tolérer un écart dans les dimensions et les rapports allant jusqu'à 10% +/-.
  7. Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications techniques aux biens offerts par le vendeur et livrés plus tard. Pour la pose, l'entretien et le nettoyage, il est expressément fait référence aux directives et recommandations du fournisseur / fabricant. Toute responsabilité pour un conseil incorrect du vendeur est exclue.

Plaintes, réclamations au titre de la garantie, prescription

  1. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit au vendeur immédiatement, au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la livraison et avant le traitement des marchandises. Si des vices cachés apparaissent plus tard, la notification écrite doit être faite au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte. Les produits défectueux doivent être tenus à disposition, dans l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de la découverte du défaut, pour l'inspection par le vendeur. Un manquement aux obligations ci-dessus exclut toute réclamation de garantie contre le vendeur.
  2. En cas de réclamation opportune et justifiée, il n'y a qu'un droit à une réduction du prix d'achat. La rédhibition de l'achat ou le remplacement des produits défectueux ne peut être exigée.
  3. Si une garantie est fournie pour des produits semi-finis ou finis par le fournisseur, l'acheteur est en droit de réclamer l´exécution de garantie faite par le fournisseur sous réserve de l'acceptation de sa réclamation (dans les délais) par le fournisseur du vendeur. Les autres revendications de l'acheteur sont exclues.
  4. Lors de la vente de marchandises neuves à des entreprises, la période de garantie est de 12 mois, pour la vente à des particuliers, la garantie est de 24 mois à compter de la date d'expédition de la marchandise. Lors de la vente de biens usagés à des entreprises, la garantie est exclue. Si des biens usagés sont vendus à des particuliers, la période de garantie est de 12 mois.
  5. Les réclamations n'ont aucune influence sur l'exécution du paiement convenu et de ses conditions.

Retour des marchandises

  1. Les marchandises ne sont reprises qu'après accord préalable, nettoyées et emballées dans leur emballage d'origine. Les retours génèrent des coûts et sont donc crédités d'un impact d´au moins 20% de la valeur de facturation, min. CHF 75 hors TVA (le montant n'est pas versé, un crédit marchandises sera effectué). Les emballages ouverts, les produits de l'assortiment d'usine, les produits de commission, les revêtements coupées en largeur originale, de longueur inférieure à 4 m1, les produits secondaires (accessoires, profilés, adhésifs) ou les produits non standard ne sont pas repris.
  2. Le transport de la marchandise en retour sera facturé à l'acheteur.

Responsabilité du vendeur

  1. Toute réclamation en dommages-intérêts contre le vendeur est exclue, sauf faute intentionnelle ou par négligence grave du vendeur. Une responsabilité pour les actions des personnes auxiliaires et / ou pour les dommages indirects et / ou consécutifs est exclue dans chaque cas, sauf si la responsabilité est basée sur une assurance écrite, visant à protéger l'acheteur contre le risque de tels dommages.
  2. Toute réclamation contre le vendeur, indépendamment du motif de la perte, est limitée au montant maximum des marchandises en question.

Clause de caducité

  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou un accord individuel entre le vendeur et l'acheteur est ou devient caduque en totalité ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans la mesure où une partie conforme et appropriée est contenue dans des clauses caduques, celle-ci doit être maintenue. A la place de la clause caduque, une clause conforme, qui soit le plus proche possible de l'objectif économique est alors convenue entre les parties. Ceci s'applique également en cas d'écart dans les présentes conditions générales ou dans un contrat individuel.

Modifications de ces termes et conditions

  1. Le vendeur peut modifier ces termes et conditions à tout moment, se réservant le droit d'appliquer les termes modifiés aux relations juridiques existantes.

Lieu d'exécution, juridiction, loi applicable

  1. Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction exclusif est le siège social du vendeur. La relation juridique entre le vendeur et l'acheteur est soumise à la loi suisse, à l'exclusion de la loi des Nations Unies sur les ventes.

Version Janvier 2019

Jordan Suisse AG
Amsleracherweg
5033 Buchs AG

Tel +41 (0) 58 455 09 50
Fax +41 (0) 58 455 09 66
www.jordan-suisse.ch

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